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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie ou exécute plusieurs procédures ou autres documents concernant le même dossier, il a droit:
a)  aux honoraires de déplacement pour une seule procédure ou un seul document si la signification est faite à un même destinataire ou l’exécution est faite à l’égard d’une même personne;
b)  aux honoraires de déplacement calculés suivant le plus court chemin pour atteindre chaque lieu de signification ou d’exécution si la signification est faite à des destinataires différents ou l’exécution est faite à l’égard de personnes différentes.
D. 1096-2015, a. 5.
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